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Un arrêté, publié le 29 juin, fixe les informations qui doivent figurer dans les bordereaux des arrêtés pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 du Code de la construction et de l'habitation portant sur un immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce à des fins...
La victime d'un dommage peut-elle être indemnisée du coût de travaux devant être effectués sur un fonds dont elle n'est pas propriétaire ? À défaut d'accord des parties, non, répond la troisième chambre civile de la Cour de cassation par une décision du 14 septembre 2023 au visa des articles 544 et 1382, devenu 1240, du Code...
Si le droit temporaire au logement bénéficie « de plein droit » au conjoint survivant (C. civ., art. 763),le droit viager au logement (C. civ., art. 764) doit, quant à lui, être demandé : « le conjoint dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits d'habitation et d'usage » (C. civ., art. 765-1...
À l'occasion d'une mise à jour de sa documentation de base BOFIP-Impôts, l'administration fiscale intègre les dispositions de l'article 90 de la loi de finances pour 2022 qui ont aménagé le régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements ou de terrains à bâtir sur lesquels sont construits des logements (V. JCP N 2022, n° 1, act. 100...
Le règlement d'échéances d'emprunts ayant permis d'acquérir un immeuble indivis, lorsqu'il est effectué par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels au cours de l'indivision, est une dépense nécessaire à la conservation du bien et donne lieu à indemnité sur le fondement de l'article 815-13, alinéa 1er du Code civil, peu important que le prêt soit un prêt amortissable ou un crédit...
À l'occasion d'une mise à jour de sa documentation de base BOFiP-Impôts, l'administration fiscale intègre le rehaussement, par la loi de finances pour 2021, de 60 % à 70 % de la part des plus-values de fusion devant obligatoirement être distribuées par les sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) absorbantes (CGI, art. 208 C bis II, al. 1er modifié. - V. JCP N 2021, n° 3, 1050...