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Chaque année, pour la période courant du 1er juin de l’année au 31 mai de l’année suivante, conformément à l'article 1594 E du Code général des impôts (CGI), les conseils départementaux fixent le tarif de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits...
Un arrêté du 8 décembre 2023 actualise les documents annuels et états financiers applicables aux organismes d'HLM présentés dans l'arrêté du 7 octobre 2015 (NOR : ETLL1513275A) ainsi que les documents annuels et états financiers applicables aux SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH présentés dans l'arrêté du 7 octobre 2015 (NOR : ETLL1513294A...
Deux ordonnances relatives à la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, présentées en Conseil des ministres le 13 septembre 2023, sont publiées au JO du 14. Prises sur le fondement de la loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023, elles s'ajoutent à l'ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023....
Un arrêté du 30 mai 2023 prévoit que le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles L. 5424-15, D. 5424-7, D. 5424-29 et D. 5424-36 à D. 5424-41 du Code du travail est fixé pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 à 90 168...