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Le 31 mars dernier, par une décision du Conseil de l'UE, la Bulgarie et la Roumanie sont devenues membres de l'espace Schengen. Cela signifie que les règles de Schengen s'appliqueront intégralement dans ces deux États membres, y compris en ce qui concerne la délivrance de visas Schengen, et que les contrôles aux frontières aériennes et maritimes intérieures seront...
Adoptée définitivement par le Parlement réuni en congrès, le 4 mars dernier, la loi constitutionnelle n° 2024-200 du 8 mars 2024 comporte un article unique, qui modifie l'article 34 de la Constitution pour y inscrire que "La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse"....
Le 12 janvier 2024, Lord Bellamy KC, Sous-secrétaire d’État parlementaire à la Justice, a signé, au nom du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (Convention HCCH Jugements 2019...
Un arrêté du 27 décembre 2023 est relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du Code de la santé...
Un arrêté du 30 juin 2023 fixe le barème progressif selon lequel est défini le taux des remises dues au titre du IV de l'article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 relatif à l'expérimentation du dispositif dit « d'accès direct » de certains médicaments à une prise en charge par l'assurance...
Un arrêté du 21 avril 2023 modifie la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie. Il abroge l'arrêt du 20 avril 2023 sur le même sujet. Sont modifiées notamment des dispositions relatives à la scanographie et à l'imagerie par résonance...