Extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis-et-Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé
[20.04.2023]
L'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 a pour objectif principal de rendre applicables, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans leur version applicable en métropole les dispositions se rapportant aux recherches impliquant la personne humaine soumises au livre Ier du titre II du Code de la santé...
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