Traitant de la gestion des services publics industriels et commerciaux par les collectivités locales via la création de régies, l'article L. 1412-1 du Code général des collectivités locales prévoit une exception à l'obligation de créer une régie pour l'exploitation de certains services publics lorsqu'il s'agit de production d'électricité photovoltaïque en autoconsommation, en deçà d'un certain seuil de...
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Les représentants des États membres ont donné leur feu vert concernant le règlement et la directive relatifs au marché de l'électricité. Les consommateurs de l'ensemble de l'UE devraient désormais bénéficier de prix de l'énergie plus stables, d'une dépendance moindre au prix des combustibles fossiles et d'une meilleure protection contre les futures crises, sur la voie d'une Union européenne sans carbone....
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) publie un guide de bonnes pratiques à destination des consommateurs professionnels, privés et publics, pour les aider lors de leurs achats de gaz et d’électricité. Il met à leur disposition « des conseils clés pour renouveler ou souscrire un nouveau contrat de fourniture...
À la suite du vote des Etats membres en novembre 2022 sur une législation en faveur d’un chargeur universel pour les appareils électroniques, la Direction générale des Entreprises (DGE) lance aujourd'hui une consultation publique afin de soumettre au Conseil d’Etat un décret d’application de la législation européenne. Toute personne intéressée est invitée à réagir sur ce projet de texte avant le 24 juillet...
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a publié le 8 mars un rapport commun de 11 professeurs d'université, issus de différents continents et de différents pays, sur la réforme des marchés européens de l'électricité. Objectif : éclairer les pouvoirs publics nationaux et européens qui préparent actuellement la...
Le décret n° 2023-158 du 6 mars 2023 modifie l'article 5 du décret du 2 janvier 2023 de mise en œuvre de l'indemnité carburant (D. n° 2023-2, 2 janv. 2023, art. 5). Il allonge d'un mois la période de demande de l'indemnité carburant, reportant la date limite au 31 mars 2023 au lieu du 28 février...
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan de résilience économique et social mis en place à la suite de la hausse du prix des produits pétrolier résultant du contexte international, le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants, modifié par le décret n° 2022-447 du 30 mars 2022, a mis en place une aide au bénéfice des consommateurs de...
Le décret n° 2021-1019 du 30 juillet 2021 précise les modalités de compensation des fournisseurs de gaz naturel et d'électricité pour l'obligation prévue par l'article L. 124-5 du Code de l'énergie sur la transmission de leurs données de consommation aux consommateurs bénéficiaires du chèque...
Le décret n° 2021-608 du 19 mai 2021 précise les modalités de mise à disposition par les fournisseurs de gaz naturel et d'électricité aux consommateurs bénéficiaires du chèque énergie et équipés de compteurs communicants d'une offre de transmission de leurs données de consommations, notamment exprimées en euros (C. énergie, art. L. 124-5). Pour l'électricité, les données sont transmises en temps...
Un arrêté du 12 décembre 2019 précise les modalités d'identification des clients qui ne sont plus éligibles aux tarifs réglementés de vente de l'électricité au regard des critères fixés par le Code de l'énergie, par les fournisseurs proposant de tels tarifs (C. énergie, art. L. 337-7, I, 2°, dans sa rédaction issue de la loi énergie et climat du 8 novembre 2019) (A. n° TRER1932478A, 12 déc. 2019...
Après le vote du Parlement européen le 26 mars dernier, le Conseil de l'UE a achevé la révision du cadre de politique énergétique de l'UE en adoptant les quatre dossiers restants du paquet « Une énergie propre pour tous les Européens ». L’adoption de ces actes devrait permettre à l'UE de respecter les engagements qu'elle a pris dans le cadre de l'accord de...
Par décision du ministère de la Transition écologique et solidaires du 11 septembre 2018, les véhicules et engins à motorisation Diesel compatibles avec le gazole et le gazole grand froid dénommé gazole B10 dont les caractéristiques sont définies par l'arrêté du 1er juin 2018 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid dénommé gazole B10, sont listés en annexes I, II et...
Le Médiateur national de l'énergie a rendu, ce 29 mai 2018, son rapport d'activité portant sur l'année 2017. Par rapport à l'année 2016, le nombre de litiges est en hausse de 19%. Au total, 14.548 litiges ont été enregistrés, tandis que 3.724 recommandations de solutions et accords amiables ont été...
Dans une décision du 11 octobre 2017, le Conseil d'État a accueilli favorablement le recours en excès de pouvoir de l'Union française des industries pétrolières et a procédé à l'annulation de l'arrêté du 22 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid (CE, 11 oct. 2017, n° 403841...