Décision de tarification des prestations des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité : annulation du point relatif à la pré-étude de raccordement #Brève

Dans une décision du 26 avril 2018, le Conseil d'État a prononcé l'annulation du point 4.14 de la délibération du 3 mars 2016 (CRE, délib. n° CRER1610162X, 3 mars 2016) et du point 3.4.12 de la délibération du 16 novembre 2016 (CRE, délib. n° CREE1702427X, 16 nov. 2016) portant décisions sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité, par lesquels la Commission de régulation de l'énergie a défini une prestation annexe intitulée « pré-étude de raccordement ou reprise d'étude...