Tarifs réglementés de vente de l'électricité : identification des consommateurs qui ne seront plus éligibles au 1er janvier 2021 #Brève

Un arrêté du 12 décembre 2019 précise les modalités d'identification des clients qui ne sont plus éligibles aux tarifs réglementés de vente de l'électricité au regard des critères fixés par le Code de l'énergie, par les fournisseurs proposant de tels tarifs (C. énergie, art. L. 337-7, I, 2°, dans sa rédaction issue de la loi énergie et climat du 8 novembre 2019) (A. n° TRER1932478A, 12 déc. 2019...