Gel des tarifs réglementés de vente de gaz : le décret est publié
Dans la lignée de son annonce du 21 octobre dernier (V. Prix des carburants : l'exécutif annonce la mise en place d'une « indemnité inflation » de 100 €), et considérant l'augmentation exceptionnelle des cotations du gaz naturel sur les marchés de gros constatée sur les trois derniers mois, le Premier ministre fait opposition, par le décret n° 2021-1380 du 23 octobre 2021, à la proposition de barèmes pour les tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique pour le mois de novembre 2021 présentée par la société Engie, applicable aux clients mentionnés à l'article 63 de la loi « énergie et climat » du 8 novembre 2019 (L. n° 2019-1147, 8 nov. 2019, 63, V, 2°). Il est pris en application du dernier alinéa de l'article...
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