Tarifs réglementés de vente du gaz naturel : le Gouvernement envisage de modifier le cadre législatif

Une députée attire l'attention du ministre de la Transition écologique et solidaire, sur l'importance du maintien du tarif réglementé de gaz naturel prévu par les articles L. 445-1 à L. 445-4 du code de l'énergie. En réponse à une question préjudicielle posée par le Conseil d'État, la Cour de justice de l'Union européenne a précisé dans un arrêt du 7 septembre 2016 les conditions auxquelles une réglementation des tarifs du gaz pourrait être admise au regard des objectifs poursuivis par la directive du 13 juillet 2009 (PE et Cons. UE, dir. 2009/73/CE, 13 juill. 2009). Elle a ainsi établi qu'une telle réglementation peut être admise à la triple condition qu'elle réponde à un objectif d'intérêt économique général, qu'elle ne porte atteinte à...