Modalités de compensation de la mise à disposition de l'offre de transmission des données de consommation d'électricité et de gaz naturel aux consommateurs précaires
[16.08.2021]
Le décret n° 2021-1019 du 30 juillet 2021 précise les modalités de compensation des fournisseurs de gaz naturel et d'électricité pour l'obligation prévue par l'article L. 124-5 du Code de l'énergie sur la transmission de leurs données de consommation aux consommateurs bénéficiaires du chèque...
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