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Le Conseil national des barreaux (CNB), réuni en assemblée générale, a adopté le 3 février une résolution dans laquelle la profession dénonce plusieurs dispositions du projet de loi pour « contrôler l'immigration, améliorer l'intégration », présenté en Conseil des ministres le 1er février dernier (V. Un nouveau projet de loi sur l'immigration présenté en Conseil des ministres...
Validées par le Conseil constitutionnel le 17 décembre dernier (Cons. const., 17 déc. 2021, n° 2021-829 DC et Cons. const., 17 déc. 2021, n° 2021-830 DC ; V. Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire : feu vert du Conseil constitutionnel), les lois organique n° 2021-1728 et ordinaire n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire sont publiées au Journal...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions l'avenant n° 64 du 27 novembre 2018 relatif à la grille des salaires, à la convention collective nationale...
Par une décision du 18 octobre 2018 rendue publique le 15 mars 2019, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe (CEDS) a reconnu qu’une période de référence de plus d’un an prive injustement les travailleurs du droit à la majoration de leurs heures supplémentaires, sans que le repos accordé ne constitue une compensation adéquate au regard de l’effort...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 22 du 19 décembre 2017 relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale...
Dans un arrêt du 12 décembre 2018, le Conseil d'État rappelle que l'ensemble des correspondances entre l'avocat et son client (notamment les consultations juridiques) étant couvertes par le secret professionnel (L. n° 71-1130, 31 déc. 1971, art. 66-5), la révélation d'une correspondance entre l'avocat et son client, sans accord de ce dernier, entraîne l'irrégularité de la procédure...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 62 du 20 mars 2018 relatif à la modification du régime collectif de complémentaire santé, à la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 15 du 6 avril 2017 relatif au forfait jours limité à la seule catégorie des AJMJ salariés, à la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 60 du 17 octobre 2017 relatif à la grille des salaires, à la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 51 du 24 septembre 2015 relatif à la convention de forfait en jours, à la convention collective nationale...