Documents protégés par le secret professionnel de l'avocat saisis par la Douane : sort de la procédure #Brève

Dans un arrêt du 12 novembre 2018, la Cour d’appel de Paris a jugé que des documents identifiables comme provenant de cabinets d’avocats sont protégés par le secret professionnel et sont donc insusceptibles d’être saisis par les enquêteurs des services douaniers, dans le cadre du droit de visite domiciliaire de la douane (C. douanes, art. 64). Ce vice de procédure peut entraîner la nullité de l’intégralité de la procédure à la condition que la procédure douanière se fonde sur les documents en...