Avocat absent, requérant ouï

Une requérante avait attaqué en excès de pouvoir la décision du jury d’examen d’entrée au CRFPA la déclarant ajournée à l’issue des épreuves d’admissibilité. La cour administrative d’appel de Paris a confirmé le jugement rejetant son recours par un arrêt contre lequel la requérante s’est pourvue en cassation en se prévalant du fait qu’elle n’avait pu présenter aucune observation orale au cours de l’audience publique. Pour accueillir ce moyen, le Conseil d’État a conféré aux dispositions de l’article R. 732-1 du Code de justice administrative (CJA) une portée libérale. Aux termes de celles-ci, les parties peuvent, après la lecture des conclusions du rapporteur public (pour les juridictions territoriales), présenter, à l’appui de leurs...