CCN des huissiers de justice : extension d'un avenant relatif à la création d'une CPPNI #Brève
[26.04.2018]
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions l'avenant n° 61 du 17 octobre 2017 relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), à la convention collective nationale...
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