CCN Huissiers de justice : prélèvement cotisation retraite supplémentaire #Brève
[12.12.2019]
Par avenant n° 65 du 10 septembre 2019, les partenaires sociaux se sont accordés pour introduire au sein du règlement du régime de retraite supplémentaire un prélèvement de gestion fixé à 1 % de la provision mathématique théorique des encours du régime. L’article 6 de l’annexe III de la convention collective est modifié en...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface