CCN commissaires-priseurs judiciaires et ventes volontaires : extension d'un accord relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi #Brève
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008, les dispositions de l'accord du 19 octobre 2016 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. Le premier alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface