Aide juridique : prise en charge de la médiation et révision du barème #Brève
[04.01.2017]
Le décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 fixe la rétribution de l'avocat et du médiateur assistant une partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans le cadre d'une médiation judiciaire ou d'une médiation conventionnelle donnant lieu à la saisine du juge aux fins d'homologation d'un...
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