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La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a prévu la prolongation jusqu'au 1er janvier 2023 de l'expérimentation de la cour criminelle départementale, en cours dans 15 départements, date à laquelle cette réforme sera généralisée sur l'ensemble du territoire (L. n° 2021-1729, 22 déc. 2021 ; V. Confiance dans l'institution judiciaire : les lois organique et ordinaire sont publiées...
Le décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifie les dispositions réglementaires relatives au traitement FNAEG afin de prendre en compte diverses évolutions législatives en matière pénale, notamment la nouvelle rédaction des articles 706-54 à 706-56-1-1 du Code de procédure pénale. Ces articles ont été modifiés par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la...
La loi de programmation et de réforme pour la justice prévoit, qu'à titre expérimental (jusqu'au 1er janvier 2022), il pourra être procédé à l'enregistrement sonore ou audiovisuel des formalités prévoyant la notification de leurs droits aux personnes entendues, arrêtées ou placées en garde à vue (L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 50...
Réforme de la justice : prononcé et motivation des peines en matière correctionnelle – mode d’emploi
La mesure éducative de jour a été créée par la loi Belloubet (L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 94). Elle constitue un intermédiaire entre le placement et l'accompagnement en milieu ouvert. Selon un bilan en cours d'élaboration, un an après sa mise en œuvre, « elle se révèle complète et intensive » dans les 20 sites qui l'ont...
Le décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 ajuste diverses dispositions à la suite de l'entrée en vigueur du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile et du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention...
Le décret relatif aux tarifs de certains professionnels du droit, ainsi que l'arrêté fixant les tarifs réglementés des notaires, viennent d'être publiés au Journal Officiel (D. n° 2020-179, 28 févr. 2020 ; A. n° ECOC2003886A, 28 févr. 2020). Sont ainsi précisés la nouvelle méthodologie de calcul des prix, ainsi que les tarifs qui s'appliqueront à compter du 1er mai...
Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 portant réforme de la procédure civile, dont le projet avait fuité le mois dernier, est publié au Journal officiel. Il est pris en application de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 (L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 3, 5, 26, et 95...
Le décret n° 2019-1579 du 31 décembre 2019 introduit via les articles R. 57-7-84-13 à R. 57-7-84-24 du CPP les dispositions relatives aux quartiers de prise en charge de la radicalisation, quartiers spécifiques au sens de l'article 726-2 du Code de procédure pénale créé par l'article 88 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la...
Le décret n° 2019-1420 du 20 décembre 2019 supprime la participation des magistrats de l'ordre administratif à la Commission nationale des sanctions administratives placée auprès du ministre chargé des Transports (C. transp. art. L. 3452-3). Il définit les nouvelles modalités de désignation de la présidence de cette...
Le ministère de la Justice a communiqué son projet de décret établissant les conditions de mise à la disposition du public des décisions de justice et précise le champ des décisions concernées et les mentions à occulter. Il établit le calendrier de mise à disposition des décisions pour chacun des 3 niveaux...
La loi de programmation et de réforme pour la justice prévoit que le procureur de la République peut recourir à une association d'aide aux victimes d'infractions pénales afin de leur assurer une aide et un accompagnement (CPP, art. 41 mod. par L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 42). Ces associations doivent être agréées par le ministre de la...
En application de l'article 95 et 103 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice relatifs à la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance en un tribunal judiciaire (L. n° 2019-222 du 23 mars 2019, art. 95 et art. 103), le ministère de la Justice a publié au Journal officiel du 1er septembre 2019 trois décrets et un arrêté ...
Plusieurs textes du ministère de la Justice publiés au Journal officiel du 3 septembre 2019 sont relatifs à la rémunération des magistrats de l'ordre judiciaire dans le prolongement de la loi organique du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions (L. org., n° 2019-221, 23 mars 2019) ...