Réforme de la justice et suppression de postes de juge d'instruction : avocats et magistrats saisissent le CSM #Brève
[19.11.2019]
La Conférence des Bâtonniers, l'Union syndicale des magistrats (USM) et le Syndicat de la magistrature ont adressé une lettre de saisine conjointe au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) portant sur de potentielles atteintes aux principes d'indépendance et d'inamovibilité des magistrats, à l'occasion de la préparation, puis des débats parlementaires ayant conduit à l'adoption de la loi de programmation et de réforme pour la justice, notamment dans le cadre de la spécialisation des...
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