Services judiciaires : adaptation des statuts d'emplois de directeurs et greffiers fonctionnels ainsi que de leurs statuts particuliers #Brève

Pris en application de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le décret n° 2019-1481 du 27 décembre 2019 tire les conséquences de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance et de la fusion de certains greffes de conseils de prud'hommes en procédant à l'actualisation de la liste des emplois de directeurs fonctionnels des services de greffe et de greffiers fonctionnels et en prévoyant des dispositions transitoires de nomination concernant les agents détachés sur des emplois fonctionnels supprimés (L. n° 2019-222 du 23 mars 2019, art. 95...