Réforme de la Justice : nouvelle bonification indiciaire attribuée aux directeurs et chefs de greffe des TI et conseils de prud'hommes #Brève

Le décret n° 2019-1397 du 18 décembre 2019 prévoit la conservation, à titre transitoire et personnel, dans une limite de deux années, du bénéficie de la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux directeurs de greffe et chefs de greffe des tribunaux d'instance et conseils de prud'hommes concernés par la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance ainsi que par la fusion de certains greffes de conseils de prud'hommes prévues au 1er janvier 2020 par l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la...