Réforme de la Justice : modifications de dispositions statutaires applicables aux magistrats judiciaires #Brève

Le décret n° 2019-921 du 30 août 2019 a pour objet de modifier plusieurs décrets pris en application de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature (Ord. n° 58-1270, 22 déc. 1958), dans le prolongement de la loi organique du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions (L. org., n° 2019-221, 23 mars 2019). Il procède aux adaptations réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de ces nouvelles...