Tarif des notaires : décret d'application et arrêté publiés
[03.03.2020]
Le décret relatif aux tarifs de certains professionnels du droit, ainsi que l'arrêté fixant les tarifs réglementés des notaires, viennent d'être publiés au Journal Officiel (D. n° 2020-179, 28 févr. 2020 ; A. n° ECOC2003886A, 28 févr. 2020). Sont ainsi précisés la nouvelle méthodologie de calcul des prix, ainsi que les tarifs qui s'appliqueront à compter du 1er mai...
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