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Dans le cadre de l’application de la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables de mars 2023, le ministère de la Transition écologique met à la disposition des communes des outils destinés à leur permettre de définir des zones d’accélération favorables à l’accueil de projets d’énergies renouvelables, en l'occurrence ...
Les dispositions de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier relatives à l'obligation d'information annuelle des cautions s'appliquent lorsqu'une personne, qui se rend caution personnelle des engagements d'un débiteur envers un établissement de crédit, lui affecte aussi un ou plusieurs biens en garantie hypothécaire de ces mêmes...
Le président de la commission Textes du CNB, Bernard Fau, a présenté en assemblée générale du CNB la consultation sur l'avant-projet d'ordonnance portant réforme du droit des sûretés lancée le 18 décembre 2020 par le ministère de la Justice (V. Réforme du droit des sûretés : le Gouvernement consulte sur l'avant-projet...