Cautionnement entre personne physique et créancier professionnel : la mention manuscrite de la caution n'a pas à figurer intégralement sur plusieurs originaux
[08.06.2021]
Le cautionnement étant un contrat unilatéral, un seul original est requis et l'intégralité de la mention légale prévue à l'article L. 341-2 du Code de la consommation (V. C. consom., art. L. 331-1) doit figurer sur l'exemplaire original détenu par le...
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