Non-réalisation de la condition suspensive et action de la caution contre l'emprunteur
[24.01.2022]
Seule la caution peut se prévaloir de la non-réalisation de la condition suspensive stipulée dans son intérêt exclusif dans l'acte de cautionnement. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 5 janvier...
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