Obligation d'information annuelle des cautions en présence d'un cautionnement personnel et d'une sûreté réelle pour les mêmes engagements

Les dispositions de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier relatives à l'obligation d'information annuelle des cautions s'appliquent lorsqu'une personne, qui se rend caution personnelle des engagements d'un débiteur envers un établissement de crédit, lui affecte aussi un ou plusieurs biens en garantie hypothécaire de ces mêmes...