Clôture pour insuffisance d'actif et recours entre cofidéjusseurs

Le jugement de clôture pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Cependant les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent poursuivre le débiteur s'ils ont payé à la place de celui-ci (C. com., art. L. 643-11, I et II). En revanche, la caution qui a payé la dette à la place du débiteur principal en liquidation judiciaire (caution solvens) ne peut exercer un recours contre les autres cautions sur le fondement de l'article L. 643-11, les autres cautions ne pouvant être assimilées au débiteur principal en l'absence de confusion de...