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Urbanisme et environnement
53 résultats trouvésUn décret paru le 5 mai classe les communes ...
Le décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023 précise les conditions d'application de l'obligation, introduite à l'article L. 181-17 du code de l'environnement par l'article 23 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, de notifier les recours dirigés contre les autorisations...
Deux ordonnances relatives à la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, présentées en Conseil des ministres le 13 septembre 2023, sont publiées au JO du 14. Prises sur le fondement de la loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023, elles s'ajoutent à l'ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023....
Un arrêté du 22 février 2022 proroge jusqu'au 31 janvier 2027 la mise en œuvre d'une expérimentation portant sur la valorisation des déchets issus du prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés (A. n° SSAP1832183A, 28 mars 2019 ; V. Mise en place d'une expérimentation sur la valorisation des DASRIA...
Un arrêté du 29 décembre 2021 établissant la liste et les conditions d'utilisation des dispositifs dispensés de l'homologation des demandes d'autorisation d'urbanisme dématérialisées prévue à l'article R. 2131-1-B du code général des collectivités territoriales et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de...
Le titre III de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 a introduit plusieurs dispositions visant à accélérer et simplifier les procédures administratives applicables aux entreprises dans le domaine de l'environnement (V. Loi ASAP : une validation globale du Conseil constitutionnel ; La loi ASAP est publiée). Le présent décret vise principalement à prévoir les dispositions réglementaires nécessaires à son...
Publié le 01/02/2021 - Mis à jour le...
Le décret n° 2020-1575 du 11 décembre 2020 fixe les modalités d’habilitation et d’assermentation des agents des collectivités territoriales autorisés à constatés les infractions relatives aux déchets prévues par le Code pénal. Ce texte est pris en application de la loi « Anti-gaspi » (ou AGEC) (C. envir., art. L. 541-44-1 créé par L. n° 2020-105, 10 févr. 2020, art. 96)....
La commission du développement durable de l'Assemblée nationale a déposé un rapport d'information relatif à la mise en application de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (L. n° 2020-105, 10 févr. 2020, dite « anti-gaspi » ou AGEC). Le rapport relève que le taux d'application de la loi est particulièrement faible : il s'élève à...
Un arrêté du 31 juillet 2020 modifie l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 (A. n° DEVL1429608A, 21 juill. 2015...
Le règlement d’exécution (UE) 2020/1208 de la Commission du 7 août 2020 est relatif à la structure, à la présentation, aux modalités de transmission et à l’examen des informations communiquées par les États membres en vertu du règlement du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l'Union de l'énergie et l'action pour le climat (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2018/1999, 11 déc. 2018...
Le décret n° 2020-1062 du 17 août 2020 fait évoluer les articles D. 213-17, D. 213-19 et D. 213-20 du Code de l'environnement relatifs aux comités de bassins afin de tenir compte des ajustements apportés par l'article 34 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages à la composition des comités de bassin de métropole (hors Corse...
Un arrêté du 22 juillet 2020 définit les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux où s'appliquent les dispositions prévues aux articles L. 112-20 et suivants du Code de la construction et de l'habitation destinées à prévenir le risque de mouvement de terrain causé par ce...