Les dispositions relatives à la gestion quantitative de la ressource en eau sont modifiées

Un décret du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en dehors de la période de basses eaux, pris en application des articles L. 211-2, L. 211-3 et L. 213-7 du Code de l'environnement, précise dans un nouvel article R. 211-21-3 du Code de l'environnement que des conditions peuvent être définies pour l'évaluation des volumes théoriquement disponibles en période d'hautes eaux dans un bassin ou dans un sous-bassin, compte tenu des statistiques hydrologiques permettant de déterminer les débits nécessaires au fonctionnement du cours d'eau tout au long de la période de hautes...