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Gouvernance de l'Union de l'énergie : modalités de transmission et examen des informations communiquées par les États membres

Législation

Le règlement d’exécution (UE) 2020/1208 de la Commission du 7 août 2020 est relatif à la structure, à la présentation, aux modalités de transmission et à l’examen des informations communiquées par les États membres en vertu du règlement du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l'Union de l'énergie et l'action pour le climat (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2018/1999, 11 déc. 2018...

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