Protection contre les organismes nuisibles aux végétaux : la partie réglementaire du Code rural à son tour adaptée au droit de l'UE

Le présent décret, entré en vigueur le 30 décembre 2021, adapte la partie réglementaire du livre II du Code rural et de la pêche maritime à l'entrée en application des règlements (UE) 2016/2031 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux et (UE) 2017/625 (règlement sur les contrôles officiels), ainsi qu'aux modifications législatives apportées à cette fin à sa partie législative par l'ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du Code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne. Il reprend également en partie réglementaire la liste des agents habilités à réaliser les contrôles officiels qui figurait en partie législative jusqu'à l'entrée en vigueur de...