Modalités d'application de la définition de la friche dans le Code de l'urbanisme

L'article 222 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 a introduit une définition de la friche dans le Code de l'urbanisme ( C. urb. art. L. 111-26 ). Il fixe deux critères cumulatifs que sont le caractère inutilisé du bien ou d'un droit immobilier, d'une part et l'absence de possibilité de réemploi sans aménagement ou travaux préalables, d'autre part. Cette disposition s'inscrit dans le cadre de la politique de lutte contre l'artificialisation des sols et de gestion économe des espaces dont l'un des enjeux déterminants est la mobilisation prioritaire des gisements fonciers disponibles et le renouvellement...