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L'article 95 de la loi de finances pour 2024 a modifié l'article 266 quindecies du Code des douanes afin de prendre en compte l'énergie des huiles végétales hydrotraitées contenues dans les gazoles et essences utilisés pour les besoins de la pêche pour minorer le taux de la taxe incitative relative à l'utilisation de l'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT) due par les...
En application de l'article L. 111-12 du Code l'urbanisme, le refus de raccorder un immeuble, mesure de police de l'urbanisme destinée à assurer le respect des règles d'utilisation du sol, ne peut résulter que d'une décision de l'autorité administrative compétente. Tel est le principe que rappelle la troisième chambre civile dans une décision du 12 octobre 2022 (V déjà Cass. 3e civ., 15 juin 2017, n° 16-16.838...
Le décret n° 2020-1764 du 30 décembre 2020 prévoit des mesures de traçabilité renforcée pour les biocarburants bénéficiant d'un comptage avantageux. Il modifie en conséquence modifie le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants (D. n° 2019-570, 7 juin 2019...
La loi PACTE a fait évoluer les conditions de dématérialisation des factures d'électricité et de gaz (C. consom., art. L. 224-12 mod. par L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 194). Elle prévoit notamment qu'un arrêté précise les différents modes de paiement que le fournisseur est tenu d'offrir au client et leurs modalités. Il précise quels sont les délais de remboursement ou les conditions de report des...
Le décret n° 2020-1301 du 27 octobre 2020 précise les modalités de réduction de la rémunération versée au titre des contrats d'achat et de complément de rémunération afin de tenir compte de l'exonération de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel conformément aux dispositions de l'article 67 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour...
Un arrêté du 23 juillet 2020 modifie l'arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du Code des douanes (A. n° DEVR1603132A, 19 janv. 2020). Notamment, le tableau désignant les produits pouvant être vendus, mis en vente et utilisés, pour la carburation, dans les conditions et limites fixées par l'arrêté du 19 janvier 2016 est...
Saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article 266 quindecies, V, B, 2 du Code des douanes, en tant qu’il soumet, à la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants, les biocarburants à base d'huile de palme (C. douanes, art. 266 quindecies, V, B, 2...
L’avis du Conseil d’État du 27 septembre 2018 aborde d’abord la question du sursis à statuer en vue de la régularisation du vice affectant l'avis recueilli auprès de l'autorité environnementale et apporte des précisions sur les conséquences l’arrêt du 6 décembre 2017, Association France Nature Environnement (CE, 6 déc. 2017, n° 400559...
Une instruction du ministère de l’Action et des comptes publics met à jour le formulaire de déclaration complémentaire sur les ventes de carburants en acquitté, en tenant compte de la loi de finances pour 2017 qui a créé une fraction supplémentaire de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) au bénéfice du Syndicat des transports d’Île-de-France (L. n° 2016-1917, 29 déc. 2016, art. 24...
Le décret n° 2018-335 du 4 mai 2018 ...
Une circulaire du ministère de l’Action et des comptes publics présente les règles applicables en matière d’approvisionnement en produits énergétiques destinés à être utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation aérienne. Pour rappel, cet usage est exonéré de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) (L. n° 2013-1278, 29 déc. 2013, art. 32...
Une exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel pour le biogaz (ou biométhane) repris au code 2711-29 de la nomenclature douanière lorsqu'il n'était pas mélangé au gaz naturel était prévue (C. douanes, art. 266 quinquies). Cette exonération a été étendue au biogaz ou biométhane) même lorsqu'il est mélangé au gaz...