TICPE : circulaire relative au régime fiscal des déchets et résidus d'hydrocarbures #Brève

La circulaire du 8 novembre 2018 a pour objet de porter à la connaissance des services et des opérateurs, les modalités d'application du régime fiscal des déchets et résidus d'hydrocarbures, tel qu'il résulte de la transposition de la directive n° 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (Cons. UE, dir. 2003/96/CE, 27 oct. 2003). Les déchets et résidus d'hydrocarbures sont des produits énergétiques et sont par conséquent soumis aux règles de taxation, d'exemption et d'exonération prévues par le Code des...