Modification de la procédure d'avis avant d'autoriser l'accès d'une personne à un point d'importance vitale dans le domaine nucléaire #Brève
[23.08.2019]
Le décret n° 2019-870 du 21 août 2019 modifie l'autorité administrative compétente pour se prononcer sur la demande d'avis d'un opérateur d'importance vitale du sous-secteur nucléaire ou d'un opérateur d'importance vitale exploitant des installations nucléaires intéressant la dissuasion ne relevant pas du ministre de la Défense au sens de l'article R.* 1411-9 du Code de la défense préalablement à l'accès d'une personne à un point d'importance vitale qu'ils...
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