Modalités de mise en œuvre de l'exonération de taxe intérieure de consommation applicable au biogaz mélangé au gaz naturel #Brève
[29.03.2018]
Une exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel pour le biogaz (ou biométhane) repris au code 2711-29 de la nomenclature douanière lorsqu'il n'était pas mélangé au gaz naturel était prévue (C. douanes, art. 266 quinquies). Cette exonération a été étendue au biogaz ou biométhane) même lorsqu'il est mélangé au gaz...
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