TICPE : modification de dispositions relatives à l'exonération de la taxe pour certains produits pétroliers #Brève
[13.09.2018]
L'arrêté du 30 août 2018 modifie l'arrêté du 26 novembre 1996 pris pour l'application des modalités de taxation et d'exonération à la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers des déchets et résidus...
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