Exploitation des éoliennes : plénitude de juridiction des cours administratives d'appel

L'objectif d'accélération des procédures tantôt ignore les cours administratives d'appel, tantôt leur confère le rôle de juge de premier et dernier ressort comme, par exemple, en matière d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, autrement dit les éoliennes (CJA, art. R. 311-5). Le texte codifié du décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 inclut notamment dans le transfert qu'il prévoit le contentieux des autorisations environnementales. Le litige ne portait pas ici sur l'autorisation proprement dite d'exploiter l'installation – un parc d'éoliennes – mais sur les mesures de police administrative spéciale imposées à l'exploitant. Ce dernier avait ainsi été mis en demeure de déposer une nouvelle demande...