Interrogé sur l'aménagement, par l'article 143 de la loi de finances pour 2024, des conditions de bénéfice des exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sur les logements neufs, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a apporté les précisions suivantes ...
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[08.04.2024]
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[08.07.2020]
Une députée demande à la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territorialess’il serait envisageable de compléter l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme en insérant, dans les zones d’action de démolition, les zones dites « zone de richesses naturelles à protéger en raison de la valeur agricole des terres et des ressources du sol » (C. urb., art. article L. 480-13)....