Point sur la procédure de débroussaillage d’office d’un terrain privé non entretenu

Une sénatrice interroge la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cas d’un terrain laissé à l’abandon et qui n’est pas entretenu par ses propriétaires. Le maire souhaite procéder au débroussaillage d’office du terrain et demander le remboursement aux propriétaires par titre exécutoire. Elle lui demande quelle est la procédure en vigueur pour le cas...