Absence de remise en état d’un bâtiment incendié : que peut faire le maire ?
[13.07.2020]
Un sénateur expose au ministre de l’Intérieur le cas d’une commune sur le territoire de laquelle se trouve un bâtiment détruit partiellement par un incendie. Dans le cas où le propriétaire de ce bâtiment non assuré ne dispose pas des fonds nécessaires pour le remettre en état, il lui demande comment la commune peut agir pour éviter la persistance de cette ruine dans le paysage....
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