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Le local d'une personne publique mis à disposition d'une association y exerçant des missions d'action sociale en faveur des agents de cette personne publique, au sens de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, bénéficie de l'exonération de taxe foncière dès lors que le local est affecté à un service public ou d'utilité publique....
Quelques jours seulement après les décisions rendues par la Cour de cassation (Cass. ass. plén., 8 mars 2024, n° 21-12.560 et Cass. ass. plén., 8 mars 2024, n° 21-21.230), le Conseil d'État réaffirme sa jurisprudence Czabaj (CE, ass., 13 juill. 2016, n° 387763 : Lebon, p. 340 ; JCP A 2016, 2238) et l'applique à la contestation du refus de communication des documents administratifs....
Après avoir rappelé que les dispositions de l'article L. 311-3-1 du CRPA ne s'appliquent qu'aux algorithmes fondant une décision individuelle, le Conseil d'État juge que la communication de l'algorithme utilisé par l'Agence nationale de développement professionnel continu (ANDPC) pour sélectionner aléatoirement les actions qu'elle contrôle est librement communicable....
Un arrêté du 19 juillet 2023 précise que les dispositions de l'avis n° 2023-02 du 29 juin 2023 du Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP) sont applicables, pour les établissements publics non soumis à l'impôt sur les sociétés, à compter du 1er janvier 2028 (exercice clos le 31 décembre 2028), avec possibilité d'application...