Lorsqu'un entrepreneur individuel cède son patrimoine professionnel composé d'un fonds de commerce, est-ce que la cession à titre onéreux de celui-ci dispense les parties d'appliquer toute ou partie des règles inhérentes à la vente du fonds, visées par les articles L. 141-2 et suivants du Code de...
Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
Publié le 16/11/2022 - Mis à jour le 18/11/2022. - Pris en application de l'article 16 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour la prévention de la santé au travail, un décret du 15 novembre 2022 précise les aménagements apportés par la loi au dossier médical en santé au travail (DMST). Sont précisées les modalités de constitution du DMST, son accessibilité, son contenu et la protection des données qui y...
Dans le cadre des travaux en cours du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS visant à mettre en œuvre la Solution à deux piliers pour relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie, l'OCDE sollicite les commentaires du public sur le Rapport d'étape sur l'administration et les aspects de sécurité juridique du Montant A du Pilier...
La Délégation aux entreprises du Sénat a adopté, le 6 octobre, un rapport d'information de la mission de suivi sur la transmission d'entreprise, qui concerne tant la cession que la reprise, et qui dresse le bilan des évolutions observées depuis l'adoption de son premier rapport en 2017 et de la proposition de loi afférente, en...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les stipulations de l'avenant n° 78 bis du 28 juin 2022 relatif à la grille des salaires, à la convention collective nationale du personnel des huissiers de...