Urbanisme et environnement Procédure administrative Urbanisme L. ERSTEIN Un intérêt à agir contre un permis modificatif Jurisprudence CE, 17 févr. 2023, n° 454284 : Lebon T. [21.02.2023] C'est toujours au regard de la portée des modifications que s'apprécie l'intérêt à agir contre un permis de construire modificatif, même après recours contre l'autorisation initiale devenue... Lu
Offert Immobilier Actes administratifs Procédure administrative +1 Intervention économique Recevabilité et bien-fondé d'un recours pour excès de pouvoir contre une prise de position administrative publiée dans une « foire aux questions » Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 3 févr. 2023, n° 451052 [06.02.2023] Le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance a publié sur son site internet une nouvelle version, mise à jour le 23 mars 2021, de la foire aux questions (FAQ) relative au fonds de solidarité en faveur des entreprises institué par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 (Covid-19). Au point 12 de la partie « Puis-je en bénéficier » de cette FAQ, à la question « Les loueurs en meublés non professionnels... Lu
Procédure administrative Baux d’habitation Les pouvoirs publics doivent s'atteler à « accroître l'efficience et la cohérence de la prévention des expulsions locatives », juge la Cour des comptes C. comptes, obs. définitives, publiées le 19 déc. 2022 [19.12.2022] La Cour des comptes a réalisé une enquête sur la prévention des expulsions locatives de 2016 à 2021 aux termes de laquelle elle a adopté des observations et formulé des... Lu
Prestations sociales Baux d’habitation Procédure administrative C. FRIEDRICH Au sujet du délai de prescription de l'action en recouvrement d'un indu d'APL Jurisprudence CE, 29 nov. 2022, n° 450275 : Lebon T. [07.12.2022] Le délai de prescription de l'action en recouvrement d'un indu d'aide personnelle au logement est identique selon que cette action soit exercée à l'encontre de l'allocataire ou du bailleur de... Lu
Procédure administrative Propriété publique Vente immobilière +1 Urbanisme et environnement Absence de déclaration d'intention d'aliéner antérieure à l'adjudication judiciaire d'un immeuble : quels recours pour la commune ? Doctrine administrative Rép. min. n° 01914 : JO Sénat 24 nov. 2022, p. 5875 [28.11.2022] En matière d'adjudication immobilière judiciaire, le tribunal doit adresser la déclaration d'intention d'aliéner en lettre recommandée avec accusé de réception au titulaire du droit de préemption urbain, en l'occurrence la commune, au moins 30 jours avant la date fixée pour la vente. L'adjudication a lieu sans que le droit de préemption ne soit purgé et la commune dispose alors de 30 jours, à compter de cette... Lu
Urbanisme Construction Urbanisme et environnement +1 Procédure administrative Délai de retrait d'un permis de construire et respect du caractère contradictoire de la procédure Doctrine administrative Rép. min. n° 01757 : JO Sénat 10 nov. 2022, p. 5629 [17.11.2022] Une commune, ayant délivré un permis de construire, peut-elle procéder au retrait de ce permis quelques jours avant l'échéance du délai de 3 mois en permettant le retrait pour illégalité, sans avoir préalablement mis en œuvre la procédure contradictoire permettant au pétitionnaire de faire valoir ses observations ? La question a été posée au ministère de la transition écologique et de la cohésion des... Lu
Commande publique Contrats Responsabilité L. ERSTEIN La responsabilité contractuelle après travaux Jurisprudence CE, 10 oct. 2022, n° 455188, Communauté d'agglomération du Grand Angoulême : Le… [18.10.2022] Même si la mission du groupement de maîtrise d'œuvre est achevée, la responsabilité du mandataire solidaire est susceptible d'être... Lu
Commande publique Contrats Construction +1 Assurances L. ERSTEIN La fraude ou le dol à l'épreuve de la prescription Jurisprudence CE, 10 oct. 2022, n° 454446, Sté Eiffage Construction : Lebon T. [18.10.2022] Si la prescription quinquennale des actions en responsabilité pour fraude ou dol court de la connaissance de l'existence de la faute, la prescription trentenaire, applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, partait de la manifestation du... Lu
Professions Marchés et Régulation Contrats +4 Commande publique MARD Construction Financement des entreprises Les acteurs du bâtiment et des travaux publics signent une déclaration de solidarité de la filière Minefi, actualités, 11 juill. 2022 [12.07.2022] Les acteurs du bâtiment et des travaux publics ont paraphé, le 11 juillet, une déclaration commune d'engagement sur les bonnes pratiques contractuelles et commerciales, dont le Médiateur des entreprises accompagnera la mise en œuvre. Les organisations sont invitées à décliner ces engagements au plus près des acteurs du... Lu
Urbanisme Procédure administrative La suppression du degré d'appel pour certains contentieux en urbanisme est prolongée Législation D. n° 2022-929, 24 juin 2022 : JO 25 juin 2022 [27.06.2022] Le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 modifie le Code de justice administrative afin de prolonger la suppression du degré d'appel pour certains contentieux en urbanisme concernant des permis de construire, de démolir ou d'aménager, lorsque le projet est situé dans une zone dite tendue au regard du besoin de logements, tout en la limitant aux permis comportant trois logements et... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Vente immobilière +2 Urbanisme Affaires L. ERSTEIN Extension de surface de vente et autosaisine de la CNAC Jurisprudence CE, 20 juin 2022, n° 441707, ministre Éco., c/ Sté Laury-Chalonges Dis : Lebon … [22.06.2022] Deux manières de lire le paragraphe V de l'article L. 752-17 du Code de commerce qui traite du seuil à partir duquel la Commission nationale d'aménagement commercial peut se saisir de tout projet pour en vérifier la conformité avec les critères énumérés par la loi (C. com., art. L. 752-6). Une lecture littérale, qui veut que la surface de vente atteigne au moins les 20 000 m2, sans égard, s'il s'agit d'une... Lu
Responsabilité Actes administratifs Procédure administrative +1 Expropriation L. ERSTEIN Préemption et renonciation légales : responsabilité sans faute de la commune Jurisprudence CE, 13 juin 2022, n° 437160, Sté Immotour : Lebon T. [22.06.2022] La société décide de céder un hôtel récemment acquis au prix de 1,095 M€. La commune préempte à 800 000 €. Le vide profite à des squatters qui commencent à dégrader les lieux et le juge de l'expropriation fixe le prix à 915 000 €, tenant compte notamment de la présence de mobilier vendu avec le bien, globalement en bon état. Quelques mois plus tard, la commune renonce à acquérir et les dégradations continuent en... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Urbanisme L. ERSTEIN Petit contrôle du juge sur la dérogation à la règle générale du PLU Jurisprudence CE, 12 mai 2022, n° 453502, Cne Tassin-la-Demi-Lune : Lebon T. [30.05.2022] Un rappel d'une règle ancienne, mais constante, même dans le domaine de l'urbanisme. Quand l'autorité administrative a la faculté de prendre ou non une décision dans un sens déterminé, le juge de l'excès de pouvoir n'exerce qu'un contrôle restreint sur l'usage, ou pas, de cette faculté. Ainsi, comme dans la présente affaire, quand le document d'urbanisme permet à l'autorité administrative d'appliquer ou pas « à son... Lu
Etrangers Procédure administrative Immobilier La liste des titres de séjour nécessaires au DALO est mise à jour Législation A. n° LOGL2211502A, 20 avr. 2022 : JO 29 avr. 2022 [29.04.2022] Par arrêté du 20 avril 2022, est modifiée la réglementation sur les titres de séjour nécessaires pour l'accès au logement social et au DALO dans le cadre de la crise ukrainienne et de la recodification du CESEDA.... Lu
Procédure administrative Urbanisme et environnement Urbanisme +1 Actes administratifs L. ERSTEIN Recours contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol et preuve - tardive - de la qualité à agir Jurisprudence CE, 22 avr. 2022, n° 451156 : Lebon T. [27.04.2022] Il ne faut pas attendre la procédure d'appel pour justifier de la qualité à agir contre une décision relative à l'utilisation ou à l'occupation du sol. Le titre ou l'acte concernant le bien dont les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance seraient directement compromises par le projet doit être joint à la requête « à peine d'irrecevabilité », dit le texte réglementaire (C. urb., art. R. 600-4). Le... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Procédure administrative Conformité à la Constitution des conditions de recevabilité d'un recours formé par une association contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols Jurisprudence Cons. const., 1er avr. 2022, n° 2022-986 QPC : JO 2 avr. 2022 [04.04.2022] Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 600-1-1 du Code de l'urbanisme en ce qu'il prévoit que ne sont recevables à former un recours contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que les associations ayant déposé leurs statuts au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande du... Lu
Immobilier Etrangers Prestations sociales Accueil des déplacés ukrainiens : publication d'une circulaire de cadrage opérationnel Circ. n° LOGI2209326C, 22 mars 2022 [31.03.2022] Une instruction du 22 mars 2022 à destination des préfets cosignée par les ministres déléguées à la citoyenneté et au logement organise l'accès à l'hébergement et au logement des personnes déplacées d'Ukraine bénéficiaires d'une protection... Lu
Etrangers Données Immobilier Un recensement des offres d'hébergement et de logement pour les déplacés d'Ukraine est autorisé Législation A. n° INTV2208514A, 15 mars 2022 : JO 29 mars 2022 [29.03.2022] Est autorisée, par un arrêté du 15 mars 2022, la mise en œuvre, par le ministère de l'Intérieur (direction générale des étrangers en France), d'un traitement de données à caractère personnel, dénommé « Recensement des offres d'hébergement pour les déplacés d'Ukraine », traitement qui a pour finalité : - le recensement des offres d'hébergement et de logement des personnes morales et des personnes physiques pour les... Lu
Procédure civile d'exécution Procédure administrative Immobilier +1 Sécurité et Police Squat d'un logement vide avant sa vente : quelles procédures exercer ? Doctrine administrative Rép. min. n° 37086 : JOAN 15 mars 2022, p. 1738 [16.03.2022] Un parlementaire a interpellé la ministre chargée du Logement sur la situation suivante : une résidence principale est vidée de ses meubles à la suite de sa mise en vente ; puis, dans un court délai avant sa vente, elle se retrouve squattée. Jugeant qu'un bien vide ne peut être considéré comme un domicile ou une résidence secondaire, un arrêt de la Cour de cassation en date du 15 février 1955 empêche les... Lu
Immobilier Etrangers Hébergement et logement des déplacés ukrainiens : l'heure est à la mobilisation Min. Transition écologique, communiqué, 11 mars 2022 [14.03.2022] La ministre déléguée chargée du Logement a réuni le 11 mars les acteurs associatifs de l'hébergement et du logement accompagné, ainsi que les organismes HLM et gestionnaires de logements, pour travailler sur l'accueil et l'accompagnement des déplacés ukrainiens en... Lu
Commande publique Construction Un modèle de convention de délégation de paiement disponible pour les marchés publics de travaux CNOA, actualités, 16 févr. 2022 [18.02.2022] Pour répondre aux difficultés posées par la pénurie de matières premières et accélérer les commandes, l'Association des acheteurs publics (AAP) « remet en avant le mécanisme de délégation de paiement » en proposant « un outil pratique, sous la forme d'un protocole d'accord relatif au paiement d'un fournisseur par le maître d'ouvrage pour le compte de l'entrepreneur titulaire du marché ». Ce modèle est disponible sur... Lu
Baux d’habitation Procédure administrative A. YOUHNOVSKI SAGON L'effectivité du DALO (encore) contestée par la Cour des comptes C. comptes, rapp. thématique, Le droit au logement opposable, une priorité à re… [26.01.2022] Bien que le droit au logement opposable ne constitue pas un principe à valeur constitutionnelle directement invocable par le justiciable, la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 l'instituant impose à l'État de fournir un logement adapté aux besoins des personnes déclarées prioritaires pour y accéder. Toutefois, depuis sa création, le caractère effectif de ce dispositif est fréquemment questionné. En 2016, la Cour des... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Urbanisme +1 Construction L. ERSTEIN La résidence services pour personnes âgées dispensée de mixité Jurisprudence CE, 13 déc. 2021, n° 443815, M. et Mme J. : Lebon T. [04.01.2022] Une résidence-services est regardée comme relevant de la catégorie des hébergements et non des logements. Elle n'entre donc pas dans le champ des programmes de logements devant, si le plan local d'urbanisme le prescrit, en affecter un pourcentage à des logements locatifs répondant à des objectifs de mixité sociale (C. urb., art. L. 123-2, d ; act. C. urb., L. 151-15). Le Conseil d'État retient la qualification... Lu
Sécurité et Police Procédure administrative L. ERSTEIN Le contradictoire du juge du référé-constat face au péril imminent Jurisprudence CE, 30 nov. 2021, n° 439491, Syndicat des copropriétaires du 65 avenue de la Ré… [09.12.2021] Des règles quelque peu complexes, sous les apparences de la simplicité, dans une procédure caractérisée par son urgence et l'importance des enjeux - la sécurité des personnes et des biens. Elles s'attachent aux modalités selon lesquelles le juge du référé-constat, saisi pour désigner un expert pour qu'il examine l'état d'un immeuble qui pourrait bien constituer un péril imminent (CCH, art. L. 511-9), doit respecter... Lu
Procédure administrative Baux d’habitation Trêve hivernale : les huissiers de justice alertent sur les cas où le bénéfice ne s'applique pas Commissaires de justice, communiqué, 28 oct. 2021 [10.11.2021] La trêve hivernale se tiendra du 1er novembre 2021 au 31 mars 2022 : pendant cette période, l'exécution des procédures d'expulsion est suspendue. Cette suspension qui concerne essentiellement les expulsions locatives n'est pas applicable dans certains cas conformément à la loi. La Chambre nationale des commissaires de justice, section huissiers de justice alerte sur les différents cas de non-application de la trêve... Lu
Organisation judiciaire Commande publique Contrats +1 Assurances Litige relatif à la « Police unique de chantier » souscrite dans le cadre d'un marché public de construction : compétence du juge administratif Jurisprudence Trib. confl., 5 juill. 2021, n° C4223, Sté Cari-Fayat c/ Compagnie Allianz Iard [30.08.2021] Le contrat par lequel, dans le cadre d'un marché public de construction, une collectivité territoriale souscrit une assurance dommage-ouvrage a le caractère de contrat administratif. La circonstance que, par le même contrat, elle souscrit également une assurance garantissant la responsabilité décennale du constructeur auquel elle a attribué le marché public de construction, qui s'analyse comme une stipulation pour... Lu
Séléction de la rédaction Urbanisme et environnement Urbanisme Procédure administrative L. ERSTEIN Plan de sauvegarde et de mise en valeur : pas d'interdiction de modification générale et absolue des immeubles Jurisprudence CE, 22 juill. 2021, n° 438247, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé… [26.08.2021] Depuis la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, les plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ne peuvent frapper les modifications d'immeuble, ou de partie d'immeuble, d'une interdiction générale et absolue. Au contraire de la démolition, de l'enlèvement ou de l'altération qu'aujourd'hui comme avant l'autorité réglementaire peut purement et simplement prohiber. Une interprétation conforme à la lettre du texte... Lu
Procédure administrative Actes administratifs Sécurité et Police C. FRIEDRICH Recadrage sur le caractère irrémédiable de l'insalubrité d'un immeuble Jurisprudence CE, 16 juill. 2021, n° 450188, T. [22.07.2021] Lorsqu'un immeuble est dans un état d'insularité tel qu'il constitue un danger imminent pour la santé ou la sécurité de ses occupants, le préfet peut ordonner sa destruction si cette insalubrité est irrémédiable. Reprenant les critères développés par la jurisprudence administrative, le 4e alinéa de l'article L. 1331-26 du Code de la santé publique (CSP) définit cet état d'insalubrité irrémédiable comme suit :... Lu
Expropriation Procédure administrative Patrimoine Les impayés de loyer n'augmentent pas mais la vigilance et la prévention restent nécessaires, selon l'Observatoire Min. Transition écologique, communiqué, 12 juill. 2021 [19.07.2021] Si les dernières données de l'Observatoire des impayés de loyer ne révèlent pas d'augmentation des impayés, la ministre chargée du Logement, Emmanuelle Wargon, a tout de même rappelé la nécessité de poursuivre les actions de prévention engagées, ainsi que le strict respect de l'instruction du 26 avril 2021, qui demande aux préfets d'échelonner les expulsions, de maintenir autant que possible les locataires dans leur... Lu
Procédure administrative Sécurité et Police Justice civile +1 Copropriété C. FRIEDRICH La ligne rouge du juge du référé « mesures utiles » en matière d'opérations de fourrière Jurisprudence CE, 11 mai 2021, n° 447948, min. Intérieur : Lebon T. [19.05.2021] Le Conseil d'État était saisi en cassation d'une ordonnance prise par le juge des référés « mesures-utiles », lequel a enjoint à l'administration de procéder, sous un certain délai, à l'enlèvement des véhicules qui occuperaient abusivement un parking appartenant au domaine public (le juge des référés avait été saisi par le syndicat de copropriétaires à qui la gestion de ce parking avait été concédée).... Lu
Séléction de la rédaction Commande publique Contrats Construction L. ERSTEIN Les conditions de reprise des malfaçons dans un marché de substitution précisées Jurisprudence CE, 27 avr. 2021, n° 437148, Sté Constructions Bâtiments Immobiliers c/ OPH Hab… [04.05.2021] La reprise de malfaçons peut être incluse dans un marché de substitution destiné à pallier les manquements du titulaire du marché qui n'a pas, malgré mise en demeure, achevé les prestations. Dans ce cas, le droit de suivi du nouveau marché, reconnu au titulaire initial du contrat, afin qu'il veille à la sauvegarde de ses intérêts, s'exerce non seulement sur les prestations destinées à la poursuite de l'exécution du... Lu
Commande publique Construction Contrats L. ERSTEIN Contrôle technique, l'incompatibilité absolue Jurisprudence CE, 27 avril 2021, n° 447221, Ville de Paris [29.04.2021] Une personne agréée au titre du contrôle technique ne peut faire partie légalement d'un groupement d'entreprises dont certaines se livrent à des activités qui lui sont interdites, soit la conception, l'exécution ou l'expertise d'un ouvrage (CCH, art. L. 111-25). Et ce, même si la répartition des missions entre les membres du groupement fait obstacle à ce que la personne agréée exécute des prestations qui lui sont... Lu
Procédure administrative Urbanisme et environnement Urbanisme +1 Construction L. ERSTEIN Permis de construire : la combinaison des régularisations Jurisprudence CE, 17 mars 2021, n° 436073, Mme C c/ cne Franchevill et a. : Lebon T. [24.03.2021] Le juge peut surseoir à statuer sur une demande d'annulation d'un permis de construire, afin d'en permettre la régularisation (C. urb., art. L. 600-5-1), puis, par un second jugement, annuler partiellement la seconde autorisation délivrée en exécution du premier jugement, laissant ainsi la possibilité au titulaire de solliciter une nouvelle régularisation (C. urb., art. L. 600-5). Une telle démarche, précise le... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Urbanisme +1 Copropriété L. ERSTEIN Association syndicale libre : résurrection de l'intérêt à agir Jurisprudence CE, 24 févr. 2021, n° 432417, Ass. syndicale libre des propriétaires du lotisse… [03.03.2021] Une association syndicale libre de propriétaires peut retrouver, en cours d'instance, un intérêt à agir contre la délivrance d'un permis d'aménager. Elle avait, en effet, modifié ses statuts, avant que le juge ne se prononce, afin de se mettre en conformité avec l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 qui reconnaît aux associations syndicales de propriétaires la capacité notamment d'agir en justice (art. 5),... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Procédure administrative L. ERSTEIN PLU : l'examen conjoint du projet modifié Jurisprudence CE, 24 févr. 2021, n° 433084, Cne Cestas : Lebon T. [03.03.2021] Le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint du projet de document d'urbanisme par l'État, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale et les personnes publiques associées doit figurer dans le dossier de l'enquête publique. Si le projet est modifié avant l'ouverture de l'enquête, la collectivité doit prendre l'initiative d'une nouvelle réunion d'examen conjoint, de telle sorte que le... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Copropriété +1 Procédure administrative L. ERSTEIN L'intérêt à agir des syndicats de propriétaires Jurisprudence CE, 24 févr. 2021, 432096 [03.03.2021] La qualité d'un syndicat de copropriétaires pour agir contre un permis de construire s'apprécie comme pour les voisins immédiats. Quand l'immeuble du syndicat jouxte la parcelle servant d'assiette au projet, celui-ci justifie de son intérêt à solliciter l'annulation de l'autorisation en invoquant notamment l'importance de l'opération. Dans la présente affaire, le syndicat exposait, dans sa requête, que le projet... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Patrimoine +2 Construction Procédure administrative L. ERSTEIN La servitude ne préjudicie pas aux droits des tiers à l'autorisation de construire Jurisprudence CAA Nantes, 9 févr. 2021, n° 20NT01513, C + [17.02.2021] Un arrêt annule un refus de permis de construire et ordonne que l'autorisation sollicitée soit délivrée, l'autorité administrative ayant estimé à tort que le projet ne présentait pas une desserte suffisante par la voie publique, alors que le pétitionnaire bénéficiait d'une servitude de passage garantissant cette... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Procédure administrative +1 Construction L. ERSTEIN Permis initial, permis régularisateur : même instance Jurisprudence CE, 5 févr. 2021, n° 430990 : Lebon T. [11.02.2021] Le permis de construire modificatif qui est délivré en réponse au sursis à statuer prononcé par le tribunal pour permettre la régularisation des vices contenus dans l'autorisation initiale (C. urb., art. L. 600-5-1) ne peut être contesté que dans le cadre de la même instance devant la juridiction du premier degré, même s'il y a eu appel du jugement avant dire droit. Cette règle concerne les parties à l'instance... Lu
Séléction de la rédaction Commande publique Contrats Assurances +3 Construction Procédure civile Procédure administrative L. ERSTEIN L'assureur du constructeur face à la prescription décennale Jurisprudence CE, 4 févr. 2021, n° 441593, Sté Mutuelle d'Assurances du bâtiment et des trava… [10.02.2021] Dans le jeu complexe des relations entre le maître de l'ouvrage et son assureur, d'un côté, et les constructeurs débiteurs de la garantie décennale et leur assureur, de l'autre, le Conseil d'État précise aujourd'hui les modalités et conditions de mise en cause de l'assureur du constructeur. La demande dirigée contre le constructeur n'interrompt la prescription à l'égard de son assureur que si celui-ci est également... Lu
Commande publique Construction Professionnels de l’immobilier Le CNOA publie un modèle de règlement de concours de maîtrise d'œuvre CNOA, actualités, 2 févr. 2021 [08.02.2021] Le Conseil national de l’ordre des architectes a mis en ligne un nouveau modèle de règlement de concours. Il est destiné aux concours lancés par des acheteurs publics (CMP, livre IV, partie II). Il peut également être utilisé, après adaptation, par des acheteurs qui n'y seraient pas... Lu
Commande publique Contrats Construction P. VILLENEUVE La commande publique, levier du plan de relance [28.01.2021] La circulaire du Premier ministre du 21 janvier 2021 devrait retenir l'attention des ministres et secrétaires d'État et plus largement des services déconcentrés de l'État (quand bien même n'est-elle adressée qu'aux seuls ministres et secrétaires d'État) par les fermes recommandations qu'elle contient pour la mise en œuvre du plan de relance. L'objet même de la circulaire est relatif aux instructions à l'usage des... Lu
Etrangers Immobilier Accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés : nombre de places d'hébergement à partir de 2021 Législation A. n° INTV2035764A, 7 janv. 2021 : JO 10 janv. 2021 [12.01.2021] Par arrêté du 7 janvier 2021, le nombre de places d'hébergement dédiées à l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés est fixé à 111 978 places au 31 décembre 2021. Ces places d'hébergement sont réparties entre les régions métropolitaines (hors Corse). Le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés fixe la répartition régionale des demandeurs d'asile prévue au II de l'article... Lu
Commande publique Construction L. ERSTEIN La réception avec ou sous réserves qualifie le projet de décompte Jurisprudence CE, 8 déc. 2020, n° 437983, Sté Sogetra : Lebon T. [16.12.2020] La présente décision rappelle la distinction entre réception des travaux « avec réserves » (CCAG Travaux, art. 41.6) et « sous réserves » (CCAG Travaux, art. 41.5) et les conséquences qui en découlent quant à la possibilité d'un décompte général et définitif tacite. L'opérateur économique dispose d'un délai pour soumettre au maître d'ouvrage et au maître d'œuvre un projet de décompte final, dont le point de départ... Lu
Commande publique Contrats Construction +2 Responsabilité Responsabilité civile et assurance L. ERSTEIN Le conseil, juridique aussi, du maître d'œuvre Jurisprudence CE, 8 déc. 2020, n° 432783, M. A. c/ cne Biache-Saint-Vaast : Lebon T. [15.12.2020] Le devoir de conseil du maître d'œuvre à l'égard du maître de l'ouvrage, lors de la réception des travaux, s'étend au changement de règlementation, précise ici le juge de cassation. Si une nouvelle réglementation applicable à l'ouvrage entre en vigueur au cours de l'exécution des travaux, le maître d'œuvre doit le signaler au maître de l'ouvrage afin de lui permettre, si besoin, de ne pas prononcer la réception des... Lu
Droit européen Etrangers Patrimoine Inaction de l'État face au squat d'un hôtel par des migrants : violation du droit de propriété Jurisprudence CEDH, 3 déc. 2020, n° 12929/18, P. et Amazon SA c/ Grèce [04.12.2020] La CEDH, dans un arrêt du 3 décembre 2020, condamne la Grèce à dédommager la propriétaire d'un hôtel, squatté pendant plus de 3 ans par des personnes migrantes et des... Lu
Construction Commande publique Professionnels de l’immobilier Marché public de maîtrise d'œuvre : le CNOA publie un modèle CNOA, actualités, 9 nov. 2020 [26.11.2020] Le Conseil national de l’ordre des architectes a publié le modèle de marché public de maître d'œuvre (construction neuve et réhabilitation). Ce modèle a été conçu pour les maîtres d’ouvrage et les opérations relevant des dispositions du livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique (ex-loi MOP). Il est également utilisable par les autres acheteurs publics sous réserve d'adaptation éventuelle des... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Construction +1 Procédure administrative L. ERSTEIN Affichage du permis de construire, foin de l'adresse de la mairie Jurisprudence CE, 16 oct. 2020, n° 429357, Sté Chemin de Trabacchina [22.10.2020] L'omission, sur le panneau d'affichage de l'autorisation de construire, de l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté n'affecte pas la régularité de cet affichage. La seule mention de la mairie renseigne, en effet, suffisamment les tiers sur l'administration à laquelle il convient de s'adresser pour une telle consultation. Peu importe donc que les prescriptions de l'article A. 424-16 du Code de... Lu
Construction Urbanisme Urbanisme et environnement +1 Procédure administrative Contentieux de l’urbanisme commercial : substitution des motifs et refus abusifs des autorisations de construire Doctrine administrative Rép. min. n° 07902 : JOAN 20 oct. 2020, p. 7327 [21.10.2020] Un parlementaire attire l'attention du ministre de l’Économie sur le fait que dans le contentieux de l’urbanisme commercial, il existe une règle de contentieux administratif qui peut retarder gravement les projets : celle selon laquelle une demande de substitution de motifs n’est recevable que si elle émane de l’auteur de l’acte. Aussi il souhaiterait savoir si le gouvernement entend aménager les règles de... Lu
Offert Séléction de la rédaction Commande publique Contrats Construction Création d'un CCAG-Maîtrise d'œuvre pour les marchés publics : les propositions des organisations professionnelles CNOA, communiqué, 13 oct. 2020 [14.10.2020] Dans le cadre de la concertation sur la réforme globale des 5 CCAG (cahiers des clauses administratives générales) mobilisables par les acheteurs publics, le ministère de l'Économie a proposé la création d'un CCAG supplémentaire spécifique aux marchés publics de maîtrise d'œuvre. En réponse à cette initiative, les organisations de la maîtrise d'œuvre (l'Ordre des architectes, l'UNSFA, le Syndicat de l'Architecture,... Lu
Séléction de la rédaction Commande publique Contrats L. ERSTEIN La procédure concurrentielle avec négociation pour la première fois au Conseil d’État Jurisprudence CE, 7 oct. 2020, n° 440575, Lyon Métropole Habitat [12.10.2020] La réalisation de diagnostics immobiliers exigés par différentes réglementations et devant obéir aux normes qui leur sont applicables ne peut donner lieu à la passation d'un marché selon la procédure concurrentielle avec négociation (CCP, art. L. 2124-3). Même si ces prestations devaient être exécutées à grande échelle et sur un vaste territoire et appelaient ainsi une adaptation des méthodes de l'entreprise, elles... Lu