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L'ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 est relative au prolongement de la trêve hivernale. Elle est prise sur le fondement de loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (L. n° 2020-1379, 14 nov. 2020, art. 10...
À l'occasion d'une audio-conférence avec la présidente de la conférence nationale des barreaux, la présidente de la conférence des bâtonniers et le bâtonnier de Paris, Nicole Belloubet a détaillé les mesures qu'elle entend mettre en place pour soutenir les avocats dans leur activité face à la crise du Covid-19 (V. Les conséquences de la crise sur les cabinets d’avocats : des chiffres inquiétants...
Le décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 renvoie la date d'entrée en vigueur du décret relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement (APL) (D. n° 2019-1574, 30 déc. 2019 ; V. Calcul des APL en fonction des ressources contemporaines : le décret est publié) à une date fixée par arrêté interministériel et au plus tard au 1er janvier...