Confinement 2 : nouvelle ordonnance relative au fonctionnement des juridictions administratives

L'ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 porte adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre administratif. Elle est prise en application de la loi qui proroge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 (L. n° 2020-1379, 14 nov. 2020). Elle a pour objectif de rétablir certaines mesures adaptant les règles applicables devant les juridictions administratives, prises dans le cadre de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif (Ord. n° 2020-305, 25 mars 2020...