Coronavirus : mesures complémentaires pour l'adaptations des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif #Brève
[09.04.2020]
L'ordonnance n° 2020-405 du 8 avril 2020 précise et complète l’ordonnance portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif (Ord. n° 2020-305, 25 mars 2020; V. État d'urgence sanitaire : les juridictions administratives s'organisent). Elle est pris sur le fondement de l'article 11, I, 2 °C de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de...
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