Le barreau de Paris demande « des masques et du gel hydro-alcoolique en quantités suffisantes pour assurer l’effectivité du droit »
[15.04.2020]
Mardi 14 avril, le Conseil d’État a examiné la demande formulée par l’Ordre des avocats du barreau de Paris, avec le soutien de plusieurs barreaux de France, du CNB, et de la Conférence des bâtonniers et du SAF, dans le cadre de la procédure de référé-liberté, visant à exiger de l’État qu’il reconnaisse la Justice comme un service public essentiel et prioritaire et enjoigne l’administration de fournir des masques et du gel hydro-alcoolique en quantités suffisantes pour assurer l’effectivité du droit de tout prévenu d’être assisté d’un avocat. La décision devait être rendue vendredi 17...
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