Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
Un arrêté du 10 juillet 2024 modifie l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ( A. n° DEVL1429608A, 21 juill. 2015 ...
Traitant de la gestion des services publics industriels et commerciaux par les collectivités locales via la création de régies, l'article L. 1412-1 du Code général des collectivités locales prévoit une exception à l'obligation de créer une régie pour l'exploitation de certains services publics lorsqu'il s'agit de production d'électricité photovoltaïque en autoconsommation, en deçà d'un certain seuil de...
Un décret du 16 juillet précise les modalités de mise en œuvre de l'obligation instituée par l'article 191 de la loi de finances pour 2024 de présenter un état annexé au compte administratif ou au compte financier unique intitulé « Impact du budget pour la transition écologique » à compter de l'exercice...
Le décret procède à des corrections et prévoit de nouvelles modalités d'introduction de la demande d'asile qui s'appliqueront aux demandes d'asile enregistrées dans des pôles territoriaux France asile, créés par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer...
La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) a alerté le ministre de l'Intérieur sur des atteintes aux droits des patients hospitalisés en psychiatrie, l'invitant à prendre sans délai toute mesure utile pour garantir que les attributions du représentant de l'État s'exercent dans le strict respect de la...
L'Inspection générale des finances (IGF) et l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) ont été chargées d'évaluer la pertinence d'un prix de vente minimum pour les billets d'avion, dans le but de limiter l'impact environnemental du transport aérien. Leurs conclusions figurent dans un rapport récemment rendu...
Le décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 désignant les jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024, organisés respectivement du 24 juillet au 11 août 2024 et du 28 août au 8 septembre 2024, comme grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du Code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code, est modifié par un décret qui ...
Un arrêté du 8 juillet 2024 modifie l'arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion (CMI) prévu à l'article R. 241-13 du Code de l'action sociale et des familles ( A. n° AFSA1632658A, 28 déc. 2016 ). La modification inclut l'insertion en braille de la mention...
Une récente circulaire vise à expliciter les modalités de mise en œuvre du dispositif des nominations équilibrées entre femmes et hommes sur les emplois dirigeants et supérieurs de la fonction publique résultant des dispositions des articles L. 132-5 et suivants du Code général de la fonction...
Un arrêté du 5 juillet 2024 insère dans l'arrêté du 3 avril 2024 relatif aux journées d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes pour l'année 2024, une dérogation pour les déplacements effectués dans le cadre d'un projet bénéficiaire de la billetterie populaire en faveur des jeunes...
Un arrêté du 10 juillet 2024 modifie l'arrêté du 21 mars 2023 modifié fixant les modalités d'organisation, la nature, la durée, les coefficients et le programme des épreuves des concours d'entrée à l'Institut national du service public (INSP) et les modalités d'organisation des concours d'accès aux cycles préparatoires au concours interne et au troisième...
Un arrêté du 3 juin 2024 modifie l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ( A. n° ECER0813971A, 2 sept. 2024 ). Notamment, est modifié le formulaire national de dossier de demande de classement en station de tourisme qui figure en annexe...
Un arrêté publié le 7 juillet ...
Trois arrêtés du 5 juillet 2024, portent ...
La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a introduit plusieurs dispositions visant à accélérer et simplifier les procédures administratives applicables aux entreprises dans le domaine de l'environnement. Le présent décret vise principalement à prévoir les dispositions réglementaires nécessaires à son...